Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1057 C. civ. (libéralité résiduelle): la jurisprudence exige une clause claire prévoyant qu’un second gratifié recueillera seulement « ce qui subsiste » au décès du premier, sans obligation de conserver ni interdiction d’aliéner pour ce premier gratifié. Le premier peut donc disposer librement des biens donnés ou légués; le second ne reçoit que le reliquat, en nature ou ce qui en tient lieu si l’identification est possible, à défaut il n’y a rien à recueillir. Les juges veillent à la qualification exacte (résiduelle vs graduelle) car elle conditionne les pouvoirs du premier gratifié et le traitement fiscal. Référence utile pour le texte et les rappels de régime.