Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1043 C. civ.
– La caducité frappe la disposition testamentaire si l’héritier institué ou le légataire répudie ou est incapable de recueillir, l’incapacité s’appréciant au jour de l’ouverture de la succession.
– La caducité est sans rétroactivité quant à l’acte lui-même mais emporte échec de l’attribution et reporte la vocation selon le testament (substitution/accroissement) ou, à défaut, vers les héritiers légaux.
– Elle se distingue de la nullité: ici, la volonté du testateur est valable mais devient inopérante par un fait postérieur (répudiation/incapacité); la preuve de ces faits incombe à celui qui s’en prévaut.