Article 1033 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1033
L’exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l’exécution testamentaire prend fin par le décès de l’exécuteur, l’obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1033 C. civ.:
– Les juges exigent une reddition de comptes précise et documentée dans les six mois suivant la fin de mission, le délai courant à compter de la cessation effective des pouvoirs; à défaut, l’exécuteur peut être condamné à réparer le préjudice causé et, le cas échéant, faire l’objet de mesures coercitives.
– Si l’exécution s’achève par le décès, l’obligation de rendre compte pèse sur les héritiers, tenus de produire les justificatifs disponibles.
– La responsabilité est appréciée selon le régime du mandataire à titre gratuit: faute prouvée, exigence de diligence raisonnable, mais sans obligation de résultat ni standard de professionnel rémunéré.
Jurisprudence citant cet article
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