Article 1031 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’ouverture du testament. Une prorogation d’une année au plus peut être accordée par le juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1031 C. civ.:
– Les juges appliquent strictement le délai: l’habilitation de l’exécuteur testamentaire ne vaut que 2 ans à compter de l’ouverture du testament, prorogeable d’1 an maximum sur décision motivée du juge; au‑delà, les actes sont inopposables ou frappés de nullité selon les cas.
– Le point de départ est la date d’ouverture du testament, et la demande de prorogation doit intervenir avant l’expiration du terme initial, avec justification sérieuse de la nécessité.
– Le contrôle porte aussi sur l’objet: l’exécuteur ne peut accomplir que les actes couverts par l’habilitation, sous réserve des droits des héritiers; les actes excédant le mandat ou attentatoires à la réserve sont censurés.
Jurisprudence citant cet article
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