Article 1030 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1030
Le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1030 C. civ. pose qu’un exécuteur testamentaire ne peut prendre qualité ni agir en justice qu’après avoir été « envoyé en possession » par le juge, sauf les cas dispensés par les textes postérieurs.
La jurisprudence en déduit que les actes accomplis avant l’envoi en possession sont inopposables ou irréguliers, hors mesures purement conservatoires admises pour préserver le patrimoine successoral.
Depuis l’introduction de l’art. 1030-2, l’envoi n’est pas requis en présence d’un testament authentique, ce que les juges appliquent strictement.
En pratique, le contrôle porte sur la qualité à agir et la validité des diligences de l’exécuteur, appréciées à la date de l’acte contesté.
Jurisprudence citant cet article
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