Article 1025 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1025
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1025 C. civ.: en pratique, les juges vérifient surtout la capacité de la personne désignée et la réalité de son acceptation, puis apprécient que l’exécuteur testamentaire se borne à “veiller ou procéder à l’exécution” des volontés du défunt, sans empiéter sur les droits des héritiers.
Ils sanctionnent les dépassements de pouvoirs et engagent, le cas échéant, la responsabilité de l’exécuteur en cas de faute prouvée dans l’exercice de sa mission.
Les pouvoirs n’étant pas transmissibles, tout relais “de facto” après le décès de l’exécuteur est écarté et il revient alors aux héritiers ou au juge d’assurer l’exécution du testament.
Jurisprudence citant cet article
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