Article 1016 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1016
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu’au légataire ou à ses ayants cause.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1016 C. civ.:
– Les juges font peser les frais de la demande de délivrance sur la succession, prélevés avant partage, sans jamais entamer la réserve des héritiers réservataires.
– Les droits d’enregistrement restent dus par chaque légataire, sauf stipulation expresse contraire du testament, que le juge vérifie strictement.
– En cas de pluralité de legs, l’enregistrement est apprécié séparément pour chacun, sans « effet utile » pour les autres légataires, ce qui exclut toute solidarité entre eux sur ces droits.
Jurisprudence citant cet article
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