Article 101-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 101-2
La publicité des actes de l’état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Son modèle est défini par arrêté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 101-2 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges vérifient concrètement le « domicile » indiqué, en rappelant qu’il s’agit du lieu du principal établissement et qu’il ne se confond pas avec la simple résidence ni avec le domicile élu chez l’avocat, insuffisant pour remplacer l’adresse réelle dans les actes.
– La nullité pour défaut d’indication du domicile n’est retenue qu’en présence d’un grief, mais la preuve d’un changement de domicile incombe à celui qui l’allègue, à défaut l’ancien domicile prévaut.
– L’article est aussi mobilisé pour déterminer la compétence et la signification, y compris sous Bruxelles I bis, le juge appréciant le domicile selon le droit interne (et l’absence d’obligation de déclaration au sens de l’art. 104 n’empêche pas d’établir l’intention et la fixité du domicile).
Jurisprudence citant cet article
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