Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 1009 C. civ.
– En présence d’un héritier réservataire, le légataire universel est tenu des dettes successorales personnellement à proportion de ses droits et hypothécairement sur l’universalité des biens successoraux, de sorte que les créanciers peuvent saisir le tout sur les biens de la succession, avec recours contributif entre coobligés.
– Il doit en outre acquitter les legs particuliers, mais seulement après respect de la réserve héréditaire et sous réserve d’une éventuelle réduction des libéralités excessives.
– Les juges rappellent ainsi que la garantie « pour le tout » est réelle et attachée aux biens, tandis que l’engagement personnel du légataire reste limité à sa « part et portion ».
– En pratique, l’ordre des paiements place d’abord les dettes et charges, puis les legs dans la limite de l’actif net et des droits des réservataires.