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Cour d’appel de Dijon, le 14 novembre 2024, n°22/00285
La Cour d’appel a ordonné la radiation de l’affaire suite à l’abstention des appelants d’accomplir l’acte de procédure requis dans le délai imparti.
Les époux [L] avaient interjeté appel d’un jugement rendu le 22 novembre 2021, mais n’ont pas repris la procédure en appelant le liquidateur judiciaire de la société Hermis, comme demandé dans un avis du 12 septembre 2024.
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Commentaire d’arrêt juridique : Cour d’appel de Dijon, le 14 novembre 2024, n°22/00285
1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Dijon se prononce sur une demande de radiation d’une affaire en appel, suite à l’absence d’action des appelants dans le délai imparti. Les époux [L] avaient interjeté appel d’un jugement rendu le 22 novembre 2021 contre la société Hermis, en liquidation judiciaire. Malgré une invitation à reprendre la procédure en appel, les appelants ne se sont pas conformés à cette exigence, ce qui a conduit à l’ordonnance de radiation. La décision est claire dans son sens, soulignant l’importance du respect des délais de procédure et des obligations des parties dans le cadre d’un appel.
2°) La valeur de la décision
La décision présente une valeur significative, car elle réaffirme les principes fondamentaux du droit procédural. En ordonnant la radiation, la Cour rappelle que le non-respect des délais peut entraîner la perte de droits procéduraux. Cette rigueur est essentielle pour maintenir l’efficacité des procédures judiciaires. Cependant, un aspect critique pourrait être soulevé concernant la possibilité de considérer des circonstances atténuantes pour les appelants, ce qui n’a pas été envisagé ici. Cela soulève la question de l’équilibre entre la rigueur procédurale et l’équité dans l’accès à la justice.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est notable dans le contexte des procédures d’appel. Elle consolide la doctrine selon laquelle les parties doivent respecter les délais et les exigences procédurales, sous peine de voir leurs recours déclarés irrecevables. Cette décision peut également influencer d’autres affaires similaires, en établissant un précédent sur la rigueur à laquelle les justiciables doivent se conformer. En outre, elle souligne les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les recours des créanciers, notamment dans le cadre des procédures d’appel. Enfin, il convient de situer cette décision dans le cadre plus large des réformes en matière de droit procédural, où l’efficacité et la rapidité des procédures sont souvent mises en avant.
Texte intégral de la décision
MISE EN ETAT
1re chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Articles 381 et 801 du C.P.C.)
N° RG 22/00285 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F4YO
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 22 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00337
APPELANTS
[C] [L]
[H] [L] épouse [F]
Représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE
S.A.R.L. HERMIS société en liquidation judiciaire
Non représentée
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore vuillemot, greffier,
Vu le jugement rendu le 22 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Mâcon dans le litige opposant les époux [L] à la société Hermis,
Vu la déclaration du 4 mars 2022 par laquelle les époux [L] ont interjeté appel de ce jugement,
Vu le jugement du 13 mai 2022 par lequel le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la liquidation judiciaire de l’intimée,
Vu la déclaration de créance des époux [L] adressée le 5 juillet 2022 au liquidateur judiciaire de la société Hermis,
Vu l’avis du 12 septembre 2024 invitant les époux [L] à reprendre la procédure en appelant en la cause le liquidateur judiciaire de la société Hermis au plus tard pour ce jour, ce à peine de radiation,
Attendu que les appelants se sont abstenus d’accomplir dans le délai imparti, l’acte de procédure requis,
Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacun des appelants, et à leur conseil, et au liquidateur judiciaire de la société Hermis, par lettre simple.
Fait à [Localité 1], le 14 novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
Copie adressée aux
avocats et aux parties le