Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 avril 2017, sous le numéro de pourvoi 15-22.777, porte sur l’examen d’une créance admise au passif d’une liquidation judiciaire. La situation juridique découle d’une procédure de règlement judiciaire antérieurement engagée, suivie par une conversion en liquidation des biens.
Le demandeur conteste l’admission d’une créance détenue par le service des impôts, qu’il estime irrecevable. La cour d’appel avait déjà tranché cette question en première instance, en admettant la créance au passif de la liquidation pour un montant spécifique, qualifié de privilégié. Le demandeur soutient que la cour d’appel aurait dû surseoir à statuer et renvoyer les parties devant la juridiction administrative compétente, considérant que la contestation de la créance impliquait des questions de droit fiscal devant être tranchées par cette dernière.
La Cour de cassation, après avoir examiné les arguments du demandeur, a confirmé la décision de la cour d’appel. Elle a rappelé que, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les créances fiscales doivent être établies conformément aux dispositions du code général des impôts. La Cour a souligné que le demandeur était en mesure de contester la créance à condition d’avoir respecté les procédures fiscales appropriées, ce qui n’avait pas été démontré dans ce cas.
Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, condamnant le demandeur aux dépens et rejetant également sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision réaffirme l’importance du respect des procédures fiscales en matière de vérification des créances lors des liquidations judiciaires.