Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 février 2021, sous le numéro de pourvoi 19-17.746, concerne un litige opposant une banque à un individu ayant agi en qualité de caution pour un prêt consenti à une société. Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait précédemment rejeté les demandes de la banque visant à obtenir le remboursement de la somme due par la caution, au motif que l’engagement de celle-ci était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.
Le litige trouve son origine dans un prêt de 500 000 euros accordé par la banque, pour lequel la caution avait souscrit un engagement solidaire à hauteur de 260 000 euros. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a assigné la caution en paiement, laquelle a opposé la disproportion de son engagement à ses capacités financières.
La cour a examiné différents moyens de cassation soulevés par la banque, notamment en ce qui concerne l’appréciation de la disproportion de l’engagement de caution. Selon le raisonnement de la cour, pour qu’un créancier puisse se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné, il incombe à celui-ci de prouver que, au moment de l’appel de la caution, le patrimoine de cette dernière lui permettait de faire face à son obligation.
La cour de cassation a confirmé l’analyse de la cour d’appel, qui avait relevé que, bien que la caution disposait d’un patrimoine immobilier substantiel, son niveau d’endettement, ainsi que la reconnaissance de l’existence de plusieurs engagements de cautionnement antérieurs, rendaient son engagement manifestement disproportionné. En outre, la cour a noté que la banque n’avait pas démontré que la situation financière de la caution s’était améliorée au moment où elle a été actionnée en paiement.
Finalement, la cour a rejeté le pourvoi de la banque, confirmant la décision de la cour d’appel qui avait débouté la banque de ses demandes. La banque a également été condamnée aux dépens et à indemniser la caution pour les frais engagés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision souligne ainsi l’importance d’une évaluation rigoureuse de la capacité financière des cautions dans le cadre des engagements pris, ainsi que la nécessité pour les créanciers de justifier que les cautions peuvent faire face à leurs obligations au moment où celles-ci sont appelées.