Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 février 2021 concerne une affaire de cautionnement dans le cadre d’un prêt accordé à une société par une institution bancaire. Dans cette affaire, un individu avait accepté d’être caution pour un prêt d’un montant de 200 000 euros, garantissant une somme de 130 000 euros.
Le litige est né lorsque la société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire, entraînant la banque à poursuivre la caution en paiement. Celle-ci a alors soulevé la nullité de son engagement, soutenant qu’elle n’avait pas été correctement informée des conditions de la garantie associée au prêt, ce qui constituerait un dol.
La cour d’appel a d’abord jugé que l’engagement de caution était vicié, considérant que la caution n’avait pas été en mesure d’apprécier pleinement la portée de son engagement en raison de formulations ambigües dans les documents contractuels. En conséquence, la cour a déclaré la nullité du cautionnement.
Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, en estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment établi l’intention dolosive de la banque. La Cour a rappelé que pour qu’une erreur sur la portée d’un engagement puisse entraîner la nullité du contrat de cautionnement pour dol, il est nécessaire que cette erreur ait été sciemment provoquée par le cocontractant. De plus, la cour a souligné que le manquement à une obligation d’information ne suffit pas à caractériser un dol sans preuve d’une intention malveillante.
La Cour de cassation a également noté qu’il incombe à la partie qui invoque le dol d’établir que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives. En l’espèce, la cour d’appel n’a pas démontré que l’erreur commise par la caution avait été déterminante de son consentement, ce qui a conduit à une absence de base légale pour la décision de nullité.
En conclusion, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, tout en annulant certaines dispositions de l’arrêt attaqué, et a condamné la caution aux dépens. Cette décision met en lumière la nécessité pour la partie qui se prévaut d’un dol de prouver non seulement l’erreur, mais aussi son caractère déterminant et l’intention malveillante de l’autre partie.