Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 février 2021 concerne un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel relativement à un engagement de caution. La cour d’appel avait déchargé le cautionneur de son obligation au motif qu’il avait été privé de la possibilité de se subroger dans les droits du créancier, en raison de l’inaction de ce dernier concernant la mise en œuvre d’un nantissement.
Les faits établissent qu’un compte courant a été ouvert par une banque au profit d’une société, avec un prêt accordé pour financer l’acquisition d’actions. La banque avait obtenu un cautionnement de la part d’un gérant de la société. Par la suite, lors de la cession des actions, la banque n’a pas exercé son droit de nantissement, ce qui a conduit à des difficultés pour la société bénéficiaire et a amené la banque à assigner le cautionneur en paiement des sommes dues.
La cour d’appel a considéré que la clause de l’acte de cautionnement, précisant que l’engagement de caution s’ajoutait aux autres garanties, ne permettait pas au cautionneur de revendiquer une garantie qui aurait été constituée après la souscription de son engagement. En conséquence, la cour d’appel a jugé que le cautionneur devait être déchargé de son engagement, ayant été privé de la possibilité de se prévaloir de la garantie du nantissement.
La Cour de cassation, en examinant le moyen de cassation, a relevé que le juge doit respecter l’écrit qui lui est soumis. Elle a conclu que la cour d’appel avait dénaturé les termes clairs de la clause de cautionnement en interprétant la possibilité pour le cautionneur de se prévaloir de garanties futures. Elle a également noté que la cour d’appel n’avait pas correctement appliqué le principe selon lequel la décharge de la caution ne peut être accordée que si la subrogation dans les droits du créancier est devenue impossible en raison d’un acte du créancier.
Ainsi, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, en ce qu’il déchargeait le cautionneur de son obligation, et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour qu’elle soit examinée conformément à sa décision. La Cour a également condamné le cautionneur aux dépens et a statué sur les frais de procédure, en précisant les sommes à verser à la banque. Cette décision souligne l’importance du respect des engagements contractuels et des dispositions légales régissant le cautionnement, en rappelant que l’inaction du créancier peut avoir des conséquences significatives sur la situation du cautionneur.