Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 juin 2021 concerne un pourvoi en cassation relatif à un litige opposant deux entités dans le cadre d’une relation contractuelle de fourniture de services de paiement. Le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu par une cour d’appel, qui avait rejeté la demande de paiement d’une partie au titre de factures afférentes à des prestations de services réalisées via des cartes de paiement.
Les faits de l’affaire révèlent que la partie demanderesse avait mis à disposition de la partie défenderesse des cartes permettant d’effectuer des paiements pour divers services. Suite au vol de ces cartes, la défenderesse a refusé de régler les montants dus, ce qui a conduit la demanderesse à engager une action en paiement. La cour d’appel a examiné les arguments relatifs à l’applicabilité des dispositions du code monétaire et financier, notamment en ce qui concerne la responsabilité en matière d’opérations de paiement non autorisées.
La Cour de cassation a d’abord analysé la recevabilité du moyen soulevé par la partie demanderesse, concluant que le moyen n’était pas nouveau et pouvait donc être examiné. Sur le fond, la Cour a relevé que la cour d’appel avait erronément appliqué les dispositions du code monétaire et financier, en considérant que la partie demanderesse était soumise aux règles de responsabilité relatives aux opérations de paiement, alors qu’elle relevait d’une exception prévue par la législation en vigueur. La Cour a mis en avant que cette exception permettait à la partie demanderesse de fournir des services de paiement sans être assujettie aux dispositions générales de responsabilité applicables aux prestataires de services de paiement.
En conséquence, la Cour a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel pour qu’elle soit examinée conformément à la décision de la Cour de cassation. Cette décision souligne l’importance d’une interprétation précise des dispositions législatives régissant les services de paiement et la responsabilité qui en découle, ainsi que la nécessité de respecter les exceptions prévues par le cadre juridique applicable.