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Cour d’appel de Lyon, le 20 novembre 2024, n°23/09417
La SARL L’Artisan Métallier a relevé appel d’une ordonnance de référé qui a constaté la résiliation de son bail et ordonné son expulsion des locaux.
La cour constate le désistement d’appel de la SARL L’Artisan Métallier, déclare ce désistement parfait par l’acceptation de la partie intimée, et rappelle que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt juridique1°) Le sens de la décision
La décision du Cour d’appel de Lyon, en date du 20 novembre 2024, porte sur un litige relatif à la résiliation d’un bail commercial et aux conséquences qui en découlent. La Cour constate le désistement d’appel de la société L’Artisan Métallier, laquelle contestait une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon. Cette ordonnance avait statué sur la résiliation du bail signé le 6 décembre 2011 et ordonné l’expulsion de la société des locaux loués, ainsi que le paiement d’indemnités d’occupation. Le sens de cette décision se trouve ainsi dans la confirmation du désistement d’appel et dans l’acceptation de celui-ci par les intimés, entraînant l’extinction de l’instance.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans la clarté avec laquelle la Cour d’appel rappelle les conséquences juridiques du désistement d’appel. La solution est louable, car elle respecte le principe selon lequel le désistement d’appel emporte acquiescement à la décision contestée. En effet, la Cour, en constatant le désistement, évite une prolongation inutile d’un litige qui a déjà été tranché par une ordonnance de référé. Toutefois, il est à noter que la décision, bien qu’éclairante, pourrait être critiquée sur le plan pratique, car elle ne traite pas en profondeur les implications de la résiliation du bail sur les relations entre les parties, laissant ainsi certains aspects en suspens.
3°) La portée de la décision
La portée de cet arrêt est significative dans le contexte des baux commerciaux et des procédures de référé. En confirmant que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le maintien des effets de la décision initiale, la Cour renforce la sécurité juridique liée aux décisions de référé en matière locative. Cette décision rappelle que les parties doivent être conscientes des conséquences de leurs choix procéduraux. En outre, elle pourrait influencer d’autres affaires similaires en offrant un cadre de référence sur l’effet d’un désistement d’appel. Dans le paysage juridique actuel, cette décision pourrait être interprétée comme un encouragement à la résolution amiable des litiges, tout en soulignant l’importance de la prudence dans les engagements contractuels et les procédures judiciaires.