Sommaire rédigé par la Cour de cassation
Il résulte des dispositions combinées des articles 1115, alinéa 1, 1840 G ter et 1727, IV, 1, du code général des impôts qu’en cas de non-respect de l’engagement de revente, la déchéance du régime faveur, prévu à l’article 1115 précité, a pour effet de rendre exigibles les droits de mutation, dont l’acquéreur se trouvait exonéré du fait de son engagement de revente, et que les intérêts de retard afférents à ces droits, dont il doit s’acquitter dans le mois qui suit la rupture de son engagement, courent à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés
Commentaire d’arrêt rédigé par l’IA :
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 novembre 2024, n° 643 F-B
I. Sens de la décision
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 novembre 2024 s’inscrit dans le cadre d’un contentieux fiscal opposant la société SNC Bbr Plaine à l’administration fiscale. La question de droit posée portait sur l’application des intérêts de retard en cas de non-respect d’un engagement de revente immobilière dans le cadre d’une exonération initiale des droits de mutation.
Pour saisir le sens de cette décision, il convient de rappeler que la société SNC Bbr Plaine a acquis un immeuble en 2012 avec l’engagement de le revendre dans un délai de cinq ans pour bénéficier d’une exonération des droits de mutation, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts. L’administration fiscale a cependant réclamé des intérêts de retard une fois ce délai écoulé sans revente totale, soutenant que ces intérêts couraient à compter du premier jour suivant l’expiration de l’engagement de revente. La société contestait cette interprétation.
La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi de la société Bbr Plaine, a validé la position de l’administration fiscale. La Cour a confirmé que les intérêts de retard devaient être calculés à partir du mois suivant l’expiration du délai initial de l’engagement non tenu, ce qui est conforme à l’article 1727 du Code général des impôts. L’interprétation donnée est littérale et s’appuie strictement sur les termes du Code général des impôts.
II. Valeur de la décision
Sur le plan théorique, la solution retenue par la Cour de cassation peut être jugée cohérente avec l’objectif de dissuasion fiscale cherché par le législateur en matière d’engagements conditionnant des exonérations. En effet, cet objectif implique que les exonérations doivent être strictement conditionnées par le respect des engagements pris par les contribuables.
Toutefois, on pourrait critiquer la solution sur la base d’une rigueur excessive vis-à-vis du contribuable de bonne foi, qui pourrait se trouver en difficulté pour honorer ses engagements pour des raisons indépendantes de sa volonté. Par ailleurs, la solution semble davantage protectrice du budget de l’État mais peut paraître sévère, car elle ne laisse que peu de latitude aux contribuables pour régulariser leur situation après l’échéance de l’engagement initial.
III. Portée de la décision
La portée de cet arrêt n’est pas négligeable pour le droit positif fiscal. En effet, il réaffirme l’importance du respect des délais liés aux engagements pris pour des exonérations fiscales sous peine de conséquences financières aggravées par les intérêts de retard. La décision s’inscrit dans la continuité jurisprudentielle, en réitérant l’exigence d’une stricte application des dispositions du Code général des impôts relatives aux conditions d’exonération.
Cet arrêt pourrait influencer la pratique des contribuables et des professionnels du droit fiscal en les incitant à la vigilance lors de la conclusion d’actes conditionnés par des engagements de revente, éclairant les risques associés au non-respect des clauses temporelles. Bien que l’arrêt ne modifie pas radicalement l’état du droit, il renforce la prévisibilité quant aux conséquences d’un engagement non respecté et offre un résumé utile pour tout acteur économique s’engageant dans des transactions similaires.
En somme, la décision témoigne d’une approche de garantie d’applicabilité uniforme des textes fiscaux, renforçant l’assise de la doctrine fiscale en matière d’intérêt de retard lié à la déchéance d’un régime de faveur.
Texte intégral de la décision :