Sommaire rédigé par l’IA
Référence de l’arrêt : Arrêt n° 993 F-B, Pourvoi n° A 22-15.682
Date : 24 octobre 2024
Synthèse des faits :
Une ordonnance portant injonction de payer, à la demande de M. [G], a été signifiée à M. et Mme [C] à deux reprises en décembre 2017 et février 2018. Le 19 novembre 2018, M. [C] a formé opposition à cette ordonnance.
Réponse de la Cour de cassation :
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui avait déclaré l’opposition de M. [C] irrecevable faute d’avoir précisé la date de notification de l’intervention à M. [C]. Par conséquent, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Angers pour réexamen. M. [G] est condamné aux dépens et à payer 3 000 euros à M. et Mme [C].
Commentaire d’arrêt rédigé par l’IA :
Commentaire d’arrêt sur la décision de la Cour de cassation du 24 octobre 2024
Introduction
La décision de la Cour de cassation, rendue le 24 octobre 2024 par la deuxième chambre civile, concerne la question de la recevabilité d’une opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer. Cette décision intervient dans le cadre d’un litige opposant M. et Mme [C] à M. [B] [G] concernant une créance exigible. L’arrêt commenté s’interroge sur le point de départ du délai pour former opposition à une telle ordonnance lorsque celle-ci n’a pas été signifiée à personne. La problématique soulevée porte sur la détermination de ce point de départ, notamment dans le cas où des mesures d’exécution sont en cours. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, qui avait déclaré irrecevable l’opposition formée par M. [C].
I. Le sens de la décision
La Cour de cassation devait déterminer la date à partir de laquelle le délai pour former opposition à une ordonnance d’injonction de payer commence à courir, en l’absence de signification à personne. La question portait sur le moment où cette notification est censée se produire, lorsqu’il s’agit d’une procédure de saisie des rémunérations. Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la première mesure d’exécution. Cependant, la Cour de cassation rappelle que ce point de départ est la notification de l’intervention au débiteur, conformément aux articles R. 3252-30 et R. 3252-31 du code du travail. En l’espèce, la décision de la Cour précise qu’une opposition est irrecevable si elle se base uniquement sur l’existence d’une mesure d’exécution sans que la date de notification de cette intervention au débiteur ne soit établie.
II. La valeur de la décision
Sur le plan théorique, la décision clarifie la jurisprudence concernant le champ d’application et l’articulation des délais pour former opposition en cas d’injonction de payer non signifiée à personne. La Cour de cassation insiste sur l’importance de la notification effective au débiteur comme point de départ du délai, évitant ainsi une insécurité juridique pour les débiteurs mal informés de leurs droits. Sur le plan pratique, la décision souligne le devoir, pour les créanciers et les huissiers de justice, de veiller à la notification adéquate des interventions permettant la saisie des rémunérations. Cela garantit davantage les droits des débiteurs, en assurant qu’ils soient correctement informés et en mesure de réagir en temps utile.
III. La portée de la décision
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence visant à protéger les droits des débiteurs face aux procédures exécutoires. En précisant les conditions de validité des notifications et le rôle de l’huissier de justice, la Cour de cassation renforce la rigueur requise dans les démarches d’exécution des créances. Elle invite à suivre strictement les formalités prévues par le code de procédure civile et le code du travail afin d’assurer la sérénité des procédures d’exécution. À l’avenir, les cours d’appel devront s’assurer que toutes les notifications nécessaires aux débiteurs ont été correctement exécutées avant de déclarer irrecevables leurs oppositions. Cette décision pourrait servir de référence dans les cas où la validité des notifications est en question, contribuant ainsi à l’uniformisation des pratiques des tribunaux.
En conclusion, l’arrêt du 24 octobre 2024 souligne l’importance du respect des formalités de notification et pose un principe de protection renforcée pour les débiteurs, afin de préserver leurs droits à recourir à une opposition valide et opportune.
Texte intégral de la décision :