Sommaire rédigé par l’IA
Référence de l’arrêt : Arrêt n° 578 FS-B, Pourvoi n° D 22-19.365, Cour de cassation, Première chambre civile, audience publique du 23 octobre 2024.
Faits : Le litige concerne la succession de [V] [E], décédé le 18 avril 2001, laissant son épouse et quatre enfants. Des actions ont été engagées par certains héritiers pour l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, et pour la réduction des donations.
Réponse de la Cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que l’action en réduction des donations excédant la quotité disponible, engagée par Mmes [J] et [A] [E], était prescrite depuis le 19 juin 2013. Elle a ainsi cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Bastia en déclarant l’action irrecevable et condamné Mmes [J] et [A] [E] aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros aux autres parties.
Commentaire d’arrêt rédigé par l’IA :
Commentaire d’arrêt
I. Introduction
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2024, il est question des conditions de recevabilité de l’action en réduction des donations excédant la quotité disponible dans le cadre de successions ouvertes avant le 1er janvier 2007. L’affaire oppose différents héritiers de M. [V] [E], dont la succession est contestée par ses enfants quant à la validité de certaines donations excédant la quotité disponible. Cet arrêt offre l’opportunité d’examiner l’effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 sur la prescription de l’action en réduction dans ce contexte.
II. Faits et procédure
[V] [E] est décédé le 18 avril 2001, laissant pour lui succéder son épouse sous le régime de la communauté de biens et leurs quatre enfants. Après le décès du fils [Y] [E], un litige survient concernant les successions. Mmes [J] et [A] [E], deux des enfants du défunt, assignent en 2016 plusieurs héritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, ainsi qu’en réduction des donations qu’ils estiment dépasser la quotité disponible. La cour d’appel de Bastia, par un arrêt du 25 mai 2022, a déclaré l’action en réduction recevable, et ce malgré l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui réduit le délai de prescription. Les appelants se pourvoient en cassation au motif que cette action était prescrite.
III. Problématique
La question posée est de savoir si l’action en réduction des donations, engagée après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 mais concernant des successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, est soumise au délai de prescription de trente ans ou réduite à cinq ans par ladite loi.
IV. Sens de la décision
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, en considérant que la loi de 2008, qui réduit le délai de prescription, s’applique également aux actions en réduction pour des successions ouvertes avant 2007. Elle conclut que l’action intentée par Mmes [J] et [A] [E] en 2016 était prescrite, car le délai de cinq ans avait expiré le 18 juin 2013. La Cour utilise une interprétation littérale et logique du texte de loi, en lien avec les conditions de transposition de la prescription nouvelle.
V. Valeur de la décision
La décision est cohérente avec la volonté législative de raccourcir les délais de prescription pour plus de sécurité juridique et pour éviter des litiges postérieurs trop éloignés dans le temps. Cependant, cette réduction stricte des délais pourrait être critiquée pour sa sévérité, en particulier si les héritiers n’ont pas pris conscience suffisamment tôt de leurs droits ou si les conditions pour exiger la révision des donations n’étaient pas claires. Cette position limite le droit des héritiers de préserver l’équité successorale mais clarifie néanmoins la situation juridique pour les cas similaires à l’avenir.
VI. Portée de la décision
L’arrêt clarifie l’interprétation des dispositions transitoires de la loi de 2008, affirmant que les délais raccourcis s’appliquent même aux donations effectuées dans le cadre de successions plus anciennes, à condition qu’à la date d’entrée en vigueur de la loi, la prescription antérieure ne soit pas atteinte. Cela pose un précédent important pour les litiges successoraux potentiels qui pourraient être posés sous la même législation transitoire et précise que les déclencheurs temporels des prescriptions sont désormais strictement encadrés, uniformisant la jurisprudence.
La décision en question amène les praticiens à être très vigilants quant aux délais applicables depuis la réforme de 2008 pour toute action en matière successorale tout en incitant les héritiers à vérifier ou contester plus précocement les conditions des successions ouvertes antérieurement. Elle renforce la sécurité juridique en clarifiant la prescription applicable à des successions ouvertes avant la date butoir de 2007 mais interpelées après la législation de 2008.
Texte intégral de la décision :