Selon l’arrêt attaqué, la société IT&M a acquis 65 % du capital de la société Professional Service Consulting (PSC) auprès de MM. [R] et [D] le 29 avril 2013, accompagné d’un pacte d’actionnaires et de contrats de prestations de services. Suite à une résiliation pour faute grave le 11 octobre 2013, IT&M a exercé son option d’achat sur les actions restantes. Ensuite, IT&M a cédé l’ensemble des actions de PSC à la société Inforama Limited. Le tribunal de commerce de Nanterre a jugé une rupture abusive des contrats de services et annulé plusieurs opérations, mais ce jugement a été contesté en appel.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que les demandes d’annulation de la cession d’actions et de dommages-intérêts formulées par MM. [R] et [D] étaient irrecevables, car elles étaient prescrites. La cour d’appel avait correctement interprété que les actes présentés par les demandeurs n’interrompaient pas le délai de prescription, respectant ainsi les règles de procédure et les droits de l’homme. Les demandeurs sont condamnés aux dépens et à payer des sommes aux sociétés IT&M et Inforama Limited.