La société Corsica commercial center et la SCI Baleo-2 ont confié divers travaux à la société Thermatic. Cette dernière a assigné ces entités devant le juge des référés pour obtenir des provisions relatives aux travaux réalisés.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Bastia qui avait conclu à l’existence de contestations sérieuses sur la capacité à agir de la société Thermatic pour une des demandes de paiement, jugeant que la cour d’appel aurait dû examiner la capacité de la société Thermatic à agir en référé, indépendamment de la nature contestée du groupement des entreprises. L’affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel de Bastia.